Mentions légales

Informations légales

SOLUTY SARL au capital de 5 000 €
RCS Nice 847 648 797 00011
Code APE 8129A
Tél : +33 (0)4 93 92 34 36
Siège social : 2 ter rue Spitalieri – 06000 Nice – France
Responsable publication : Grégory Zimmer

Hébergement du site

OVH SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Description des services fournis

Le site www.rats-souris.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société et de ses partenaires.

SOLUTY s’efforce de fournir sur le site www.rats-souris.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.rats-souris.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.rats-souris.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

SOLUTY est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : SOLUTY.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Conditions Générales d’Utilisation

Définitions

Les utilisateurs : clients particuliers, sociétés, artisans, commerçants, architectes, syndic de copropriété, collectivités locales, administrations etc..... qui recherchent un fournisseur/professionnel pour réaliser des prestations de services pour la lutte/la maîtrise et l'élimination de nuisibles (bio-agresseurs) avec des traitements préventifs ou curatifs etc....

Les fournisseurs : tout professionnel de la 3D (dératisation, désinsectisation, désinfection, et dépigeonnage) pouvant répondre à une demande de renseignements et/ou de devis émise par un utilisateur et pouvant réaliser ces prestations.

Description du service

L’objet de www.rats-souris.com est uniquement de proposer un service de mise en relation clients/fournisseurs.

Pour être mis en relation gratuitement avec un fournisseur travaillant le secteur géographique demandé, l’utilisateur doit remplir le formulaire de demande de rappel ou bien contacter le numéro de téléphone affiché publiquement sur le site internet correspondant à la ligne directe de ce fournisseur.

Quand le client dépose une demande d'être rappelé, le fournisseur se met ensuite directement en contact avec ce client pour comprendre sa problématique, le renseigner et lui établir un devis correspondant. Après accord du client, le fournisseur pourra réaliser la ou les prestations demandées.

Le site www.rats-souris.com ne permet pas d’obtenir un devis automatiquement par email.

Dans la majorité des cas, un contact téléphonique et/ou physique est nécessaire entre l’utilisateur et le fournisseur afin que ce dernier puisse établir un devis précis.

Les devis sont réalisés par des professionnels locaux pouvant intervenir sur le lieu d’exécution de la prestation demandée.

Coût du service

Le service de mise en relation proposé par www.rats-souris.com est entièrement gratuit pour les utilisateurs.

Une commission sur le montant des prestations réalisées par les fournisseurs est facturée aux fournisseurs.

Engagements des utilisateurs

Les utilisateurs s’engagent à utiliser le service de mise en relation du site www.rats-souris.com à des fins personnelles et pour des prestations réelles et sérieuses en rapport avec le traitement des nuisibles.

Les utilisateurs s’engagent à indiquer dans leurs demandes des informations exactes et ne pas donner une fausse identité.

Toute utilisation abusive des services et du site www.rats-souris.com fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes aux fournisseurs de devis fantaisistes, ou contenant des informations fausses, ou contraires aux bonnes mœurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

Engagements des fournisseurs

Les fournisseurs s’engagent à :

– répondre aux demandes de contact/rappel dans un délai de 24 heures

– réaliser des devis téléphoniques gratuits

– respecter les engagements et les délais indiqués sur les devis

– respecter la réglementation et les normes en vigueur

– respecter le droit fiscal et social imposé par le législateur

– être à jour de toutes les assurances obligatoires

– effectuer des prestations de qualité en accord avec les fiches de sécurité du fabricant pour les produits chimiques

– assurer un service après-vente et de suivi de qualité

Afin d’assurer un service de qualité, tout manquement grave à l’un des points ci-dessus, constaté directement par www.rats-souris.com ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement enquête de SOLUTY et pourra aller jusqu’à l’exclusion du fournisseur. www.rats-souris.com se réserve également le droit d’exclure à tout moment un fournisseur que le site ne jugerait plus correspondre à l’esprit de son service. Toutefois, la responsabilité de SOLUTY ne pourra pas être engagée par un utilisateur en cas de manquement de la part d’un fournisseur trouvé par son intermédiaire à l’un des points ci-dessus.

Engagements et responsabilité de www.rats-souris.com

www.rats-souris.com agit en simple qualité de « portail web ».

www.rats-souris.com s’engage à proposer son service gratuitement aux utilisateurs.

En aucun cas, www.rats-souris.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait que le professionnel ne souhaite pas rappeler ou répondre à une demande de devis d'un utilisateur.

www.rats-souris.com ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le fournisseur qui aura été accepté par l’utilisateur.

www.rats-souris.com s’efforcera de communiquer des informations à jour et vérifiées aux fournisseurs mais ne pourra pas être tenu pour responsable en cas d’erreur, d’omission ou de diffusion de fausses informations de la part d’un utilisateur.

Dans le cas où les informations fournies par le client dans la demande de rappel seraient considérées comme incomplètes, trop approximatives, fausses ou incohérentes, notamment en cas d’incapacité à contacter l’utilisateur par téléphone, la demande de devis sera supprimée sans que www.rats-souris.com puisse en être tenu responsable.

www.rats-souris.com décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des utilisateurs de vérifier les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de contracter. L’utilisateur devra prendre toutes les précautions nécessaires avant de signer le bon de commande avec le fournisseur et de verser un premier règlement.

www.rats-souris.com n’est pas responsable du statut des Professionnels ni même de leur capacité légale à émettre des factures. Le Professionnel est seul responsable de la déclaration des revenus à faire au regard de la loi aux services fiscaux et à l’Urssaf.

www.rats-souris.com n’a pas la qualité d’employeur des Professionnels. Les Professionnels ne sont placés sous aucun lien de subordination de SOLUTY dans le cadre de l’utilisation des services de www.rats-souris.com

www.rats-souris.com n’a donc aucune obligation, aucune responsabilité, aucun devoir, ni aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur les relations formées entre les Professionnels et Clients.

www.rats-souris.com ne peut être tenu responsable de l’absence de réponse d’un Professionnel à une Demande, la qualité du service réalisé, la qualité des demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le nombre de demandes publiées et envoyées aux Professionnels, le délai de réalisation du service, le cadre légale dans lequel le service a été réalisée, la véracité du Devis du Professionnel, la véracité du Profil du Professionnel, la véracité de la Demande du Client, etc.

Transmission des coordonnées et vérification

Pour les besoins de la mise en relation, les utilisateurs s’engagent à transmettre leurs coordonnées complètes et exactes afin qu’ils puissent être contactés directement par le site www.rats-souris.com ou un prestataire/fournisseur pouvant répondre à leurs demandes de renseignements ou de devis.

L’utilisateur est parfaitement informé que pour la vérification de ses coordonnées, un robot d’appel téléphonique peut le contacter afin de vérifier l’existence et la réalité de son numéro de téléphone de même qu’un système automatisé pour ses coordonnées mél.

Il est précisé que la mise en relation utilisateurs/fournisseurs peut être effectuée par tout moyen. L’utilisateur est informé qu’aucune plage horaire pour un contact téléphonique automatique n’est prévue. En soumettant une demande de contact, l’utilisateur accepte que la mise en relation soit faite par tout moyen.

Gestion des données personnelles

Dans le cadre de son activité www.rats-souris.com collecte, utilise, traite et divulgue des informations concernant ses utilisateurs, notamment des informations personnelles en lien avec l’utilisation qui est faite du site www.rats-souris.com, et plus particulièrement lors de la récupération d’une demande de contact, qu’elle ait été prononcée par téléphone ou via un formulaire de contact/de rappel, ou par mail.

Les informations qui concernent l’utilisateur sont destinées à www.rats-souris.com et aux prestataires pouvant traiter sa demande de devis. L’utilisateur accepte que celle-ci puisse être transmise de quelque manière que ce soit à un autre professionnel de l’intermédiation en vue de recevoir des devis correspondant à sa demande. En indiquant son adresse mail, son numéro de téléphone et en précisant qu’il accepte les messages de www.rats-souris.com, il sera amené à recevoir des informations sur ces différents supports par le fournisseur.

Il est rappelé à l’utilisateur les dispositions de l’article L223-1 du Code de la consommation qui permet à tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, sur les données personnelles communiquées à www.rats-souris.com, qu’il peut exercer en adressant un email (contact@soluty.fr), conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

Les données personnelles de l’utilisateur sont conservées jusqu’à leur suppression à la demande de l’utilisateur ou par la société.

Les bases de données sont protégées dans des conditions raisonnables de sécurité conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation, en l’occurrence dix ans.

En cas de questions relatives au traitement des données personnelles ou pour toute demande concernant la réalisation des du ou des droits mentionnés ci-dessus, vous devez vous adresser au Délégué aux Données Personnelles (DPO) désigné Monsieur Grégory Zimmer, à l’adresse e-mail suivante : contact@soluty.fr

Liens hypertextes et cookies

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